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RGE chantier par chantier

Une expérimentation destinée aux professionnels n'ayant pas le label RGE

Faire appel à un professionnel Reconnu garant de l’environnement (RGE) pour des travaux de rénovation énergétique dans un logement, est un gage de qualité. C’est aussi une condition à remplir pour bénéficier des aides financières de l’État.

En complément des différentes possibilités d’obtenir le label RGE, une dérogation à la qualification est proposée aux entreprises du bâtiment : la qualification RGE chantier par chantier.

 

Cette expérimentation, qui s’inscrit dans la mise en œuvre du plan de relance, est prévue pour une durée de deux ans.

 

 

Texte de référence 

Arrêté du 24 décembre 2020

 

Les conditions

Le RGE chantier par chantier peut être demandé par une entreprise ou un artisan, effectuant ponctuellement des travaux de rénovation énergétique ou d’installation d’équipements éligibles aux aides de l’Etat et qui ne détiennent pas de mention RGE concernant ce type de travaux ou d’installation.

L’expérimentation s’adresse aux petites entreprises et artisans seuls, justifiant d’au moins deux ans d’activité, qui ne réalisent qu’un ou deux chantiers par an. 

L’objectif de la qualification RGE chantier est d’augmenter l’offre d’artisans lorsque celle-ci est peu abondante.

 

Sur la durée de l’expérimentation, 3 chantiers pourront bénéficier du RGE au chantier, toutes catégories de travaux confondues et tous organismes de qualification confondus.

 

Un chantier est identifié par :

  • l'adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis ;
  • la catégorie de travaux concernée,
  • la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.

Les catégories de travaux rentrant dans le périmètre d’activité de Qualifelec sont :

  • Radiateurs électriques, dont régulation,
  • Ventilation mécanique,
  • Pompe à chaleur : chauffage,
  • Chauffe-eau thermodynamique.

La qualification RGE au chantier est attribuée au niveau de l’établissement identifié par son numéro de SIRET. La sous-traitance est interdite.

 

 

Les étapes pour la délivrance d’une qualification RGE au chantier

 

1.     En amont des travaux

L’entreprise doit déposer un dossier de candidature auprès de Qualifelec, contenant, a minima, les pièces correspondant aux exigences suivantes :

  • être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités ;
  • être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
  • être à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes ;
  • être assuré dans l’activité concernée par la qualification chantier demandée ;
  • être en activité au moins deux ans avant la date d’émission du devis.

Pour les travaux d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables (Pompe à Chaleur : chauffage et Chauffe-eau thermodynamique), l’entreprise doit apporter la preuve de la formation de son personnel à ces technologies.

 

L’entreprise fournit également le devis relatif au chantier pour lequel la qualification RGE au chantier est demandée. Ce devis doit comporter un certain nombre de mentions légales.

 

Les mentions légales 
des devis RGE chantier

 

2.     Après les travaux

Le chantier fait l’objet d’un contrôle de réalisation (appelé audit), dans un délai de 3 mois après achèvement.  Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, définies dans le cadre de l’arrêté du 24 décembre 2020 (tableau 2 de l’annexe 1 Bis) et selon les grilles d'audits publiées sur le site www.faire.gouv.fr 

Si l'audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée. 

 

L’audit est facturé 450 €HT, payables à 100 % lors de la validation de la demande de l'entreprise par Qualifelec.

 

 

 

 

© Ministère de la Transition Ecologique

 

 

Pour toute information sur la qualification RGE chantier par chantier, vous pouvez nous contacter par mail : contact@qualifelec.fr

 

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